Élections professionnelles 2022

Voter pour les candidats de la FA-FPT, c'est voter pour la compétence et l'efficacité
Les représentants du personnel élus sur les listes de la FA-FPT sont formés à leur rôle dans le CST, CCP et les CAP. Ils défendront au mieux vos intérêts professionnels, vos droits, vos conditions de travail, votre santé et votre sécurité.
Voter pour les candidats de la FA-FPT, c'est voter pour des représentants d'une indépendance absolue. (politique, philosophique et religieuse). L'autonomie fonde l'action syndicale de la FA-FPT et de ses militants. C'est l'affirmation d'un choix et d'un engagement qui se situent en-dehors de toute idéologie politique ou religieuse. Nos élus seront au service de leurs collègues et non à celui de l'administration. Voter pour la liste de la FA-FPT, c'est choisir une organisation réformiste et ouverte au dialogue social. 

Le comité social est une instance de concertation issue de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (voir la fiche CST et l'audiodescription)

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.).

Pour le versant « territorial » de la fonction publique, les commissions consultatives paritaires sont placées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou auprès des centres de gestion selon le cas. Ces commissions sont régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La CCP regroupe désormais les trois catégories hiérarchiques (voir la fiche CCP et les audiodescriptions : partie 1 et partie 2 ). 

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. Elles traitent des décisions individuelles défavorables aux agents.

Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

Voir la fiche CAP et les audiodescriptions partie 1, partie 2 et partie 3.

Les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires :

• refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
• licenciement
• décision de refus d'un congé pour formation syndicale ou pour formation d'un représentant du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
• refus d'une formation continue ou d'une formation de professionnalisation
• décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
• décision de dispense de l'engagement de servir après un congé de formation professionnelle
• refus de congé de formation professionnelle.

Par ailleurs, les CAP se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes.

Références : 

Références :

Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles L261-2 à L264-4) (legifrance.gouv.fr)